Contrat de licence
Ce Contrat de Licence (le « Contrat ») est conclu entre le Client et JOVACO SOLUTIONS INC. et comprend ces conditions générales, les Droits d’Utilisation et accords de niveau de service applicables ainsi que toutes autres conditions présentées par JOVACO Solutions inc. lorsqu’une commande est faite. Ce Contrat entre en vigueur à partir du moment où le Client accepte ces Conditions Générales. La personne qui accepte ces Conditions Générales confirme qu’elle est autorisée à conclure cette Entente au nom du Client.
Conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes du Client en vertu du présent Contrat.
Licence d’utilisation des Produits JOVACO Solutions inc.
1. LICENCES. Nous vous accordons les droits perpétuels, non exclusifs et non transférables suivants pour l’utilisation du Produit ci-joint :
a. Concession de licence. Les Produits ne sont pas vendus mais concédés sous licence. À l’acceptation par JOVACO Solutions inc. de chaque commande et sous réserve du respect du présent Contrat par le Client, JOVACO Solutions inc. concède au Client une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser les Produits commandés tel que prévu dans les Droits d’Utilisation applicables et le présent Contrat. Ces licences sont uniquement destinées aux besoins personnels et professionnels du Client et ne sont pas transférables, sauf si cela est expressément autorisé en vertu du présent Contrat ou de la réglementation applicable.
b. Durée des Licences. Les licences concédées sur la base d’un abonnement expirent à l’issue de la durée de l’abonnement applicable, sauf s’il est renouvelé. Les licences concédées pour les Produits mesurés facturés périodiquement en fonction de l ’utilisation demeurent en vigueur tant que le Client continue de payer son utilisation du Produit. Toutes les autres licences deviennent des licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle à compter du paiement de l’intégralité des montants dus.
c. Droits d’utilisation applicables. Concernant les licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle, les Droits d’Utilisation en vigueur au moment de la commande d’un Produit par le Client s’appliquent. Pour les abonnements, les Droits d’Utilisation en vigueur au début de chaque période d’abonnement s’appliquent. Les Clients disposant d’abonnements à un Logiciel peuvent utiliser les nouvelles versions publiées pendant la période d’abonnement, sous réserve des Droits d’Utilisation en vigueur au moment de la mise sur le marché de ces nouvelles versions. S’agissant des Produits mesurés, facturés régulièrement en fonction de l’utilisation, les Droits d’Utilisation en vigueur au début de chaque période de facturation s’appliquent au cours de la période visée. JOVACO Solutions inc. peut mettre à jour les Droits d’Utilisation périodiquement, mais les modifications substantielles défavorables pour une version spécifique ne s’appliqueront pas pendant la durée d’une licence, d’un abonnement ou d’une période de facturation applicable.
d. Utilisateurs Finaux. Il incombe au Client de contrôler l’accès aux Produits et leur utilisation par les Utilisateurs Finaux. Le Client est responsable de toute utilisation des Produits qui ne respecte pas le présent Contrat.
e. Restrictions. Vous pouvez utiliser les Produits uniquement pour traiter vos données ou les données de vos « Filiales ». Une « filiale » est une entité contrôlée par vous et possédant ses propres documents comptables. « Contrôlée par » signifie la possession d’au moins 50 % des actions à droit de vote. Le Produit ne peut pas être utilisé pour traiter les données d’aucune autre entité que ce soit ou pour exploiter un bureau de services.
f. Propriété. Nous conservons la propriété du Produit, de la documentation complémentaire et de tous droits ne vous ayant pas été spécifiquement concédés. Vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Produit, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation. En outre et sans atteinte à aucun droit, nous conservons la propriété et vous nous attribuez et nous cédez la propriété et autres droits pour toutes personnalisations et le soutien continu des personnalisations pouvant avoir été développées à partir de toute source et par quiconque durant la période effective de ce Contrat. Toutes ces personnalisations et le soutien continu de ces personnalisations sont une composante du Produit supporté et sujettes au présent Contrat.
2. SUPPORT. Vous pouvez obtenir du Support pour le Produit de la part de votre partenaire JOVACO Solutions inc. ou de JOVACO Solutions inc. Tous les frais de support de licences et d’application doivent être payés à votre partenaire JOVACO Solutions inc. ou à JOVACO Solutions inc.
3. GARANTIE LIMITÉE. Nous garantissons que le Produit fonctionnera quasiment conformément à sa documentation pour une période d’UN (1) AN après la date de réception. Si une garantie ou condition implicite est créée par votre par votre juridiction et que la loi fédérale ou provinciale en interdit l’exclusion, vous avez aussi une garantie ou condition implicite, MAIS SEULEMENT POUR LES DÉFAUTS TELS QUE DÉCRITS CI-DESSUS ET DÉCOUVERTS DURANT LA PÉRIODE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE D’UN (1) AN. QUANT À TOUT DÉFAUT DÉCOUVERT APRÈS LA PÉRIODE D’UN (1) AN, IL N’Y A AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT. Comme certaines juridictions interdisent les limitations sur la durée d’une garantie ou condition implicite, il est possible que ces limitations ne vous concernent pas. Tous suppléments ou mises à jour apportés au Produit, y compris sans s’y limiter tout service pack ou correctif qui vous aurait été fourni après l’expiration de la garantie limitée d’un (1) an, ne sont pas couverts par aucune garantie ou condition, explicite, implicite ou statutaire.
4. LIMITATION DES RECOURS; AUCUN DOMMAGE CONSÉCUTIF OU AUTRE. Votre seul recours pour tout bris de cette Garantie Limitée va comme suit. À l’exception de tout remboursement que nous choisissons de vous accorder, VOUS N’AVEZ DROIT À AUCUNS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, si le Produit ne répond pas à notre Garantie Limitée, et, dans les limites maximales permises par la législation en vigueur, même si tout recours échoue dans son but essentiel. Les conditions de la section 8 ci-dessous (« Exclusion des dommages indirects, consécutifs ou autres ») sont aussi incluses dans cette Garantie Limitée. Comme certaines juridictions interdisent l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou consécutifs, il est possible que la limitation ou exclusion ci-dessus ne vous concernent pas. Cette Garantie Limitée vous donne des droits légaux spécifiques. Il se peut que vous en ayez d’autres, pouvant varier d’une juridiction à l’autre.
5. VOTRE RECOURS EXCLUSIF. Notre responsabilité totale et votre recours exclusif seront, à notre discrétion, exercés de temps à autres sous réserve de la législation en vigueur, (a) le remboursement du prix payé, ou (b) la réparation ou le remplacement du Produit qui ne répond pas à cette Garantie Limitée et qui nous est retourné avec une copie de votre facture. Vous recevrez le recours que nous avons choisi sans frais, à l’exception de toute somme que vous pourriez avoir à débourser, par exemple le coût de la livraison du Produit.
Cette Garantie Limitée est nulle si l’échec du Produit est le résultat d’un accident, usage abusif, mauvaise utilisation ou utilisation anormale, ou d’un virus. Tout remplacement du Produit sera garanti pour le reste de la période de garantie originale ou pour quatre-vingt-dix (90) jours, selon la durée la plus longue. Hors des États-Unis, aucuns de ces recours ou services de support du Produit offert par JOVACO Solutions inc. ne sont disponibles sans preuve d’achat auprès d’une source autorisée. Pour exercer votre recours, contactez : JOVACO Solutions inc., 7100 Jean-Talon E, Suite 1150, Montréal, QC H1M 3S3.
6. EXCLUSIONS DE GARANTIES. La présente Garantie Limitée est l’unique garantie expresse qui vous est accordée et exclut expressément l’application de toute autre garantie découlant de tout document ou emballage. À l’exception de la Garantie Limitée et dans les limites maximales permises par la législation en vigueur, nous fournissons le Produit et tous services de support TELS QUELS ET AVEC TOUTES ANOMALIES, et nions expressément toutes autres garanties et conditions, expresses, implicites ou statutaires, y compris sans s’y limiter toutes garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de fonctionnement pour un usage particulier, de conformité ou d’exactitude des réponses, des résultats, d’effort professionnel, d’absence de virus et d’absence de négligence, en lien avec le Produit et de la fourniture ou de l’incapacité à fournir les services de support.
7. EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES. Dans les limites maximales permises par la législation en vigueur, nous ne serons tenus responsables en aucun cas des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris sans s’y limiter les dommages découlant d’une perte de profits ou d’informations confidentielles ou autres, d’une interruption des opérations, de préjudices corporels, de violation de la vie privée, de tout manquement aux obligations y compris celles de bonne foi ou de diligence raisonnable, de négligence et de toutes pertes pécuniaires ou autres) découlant ou issus de quelque façon que ce soit à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le LOGICIEL, la fourniture ou l’incapacité à fournir les services de support, ou concernant toute condition de ce CONTRAT, même s’il s’agit de notre erreur, délit (y compris la négligence), responsabilité stricte, bris de contrat ou bris de garantie, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages.
8. INDEMNISATION POUR VIOLATION.
a. JOVACO Solutions inc. devra: (i) indemniser, dégager la responsabilité et défendre, et à sa discrétion régler à l’amiable toute plainte d’une tierce partie faite contre vous pour toute violation de tout brevet, marque de commerce ou droit d’auteur aux États-Unis en lien avec le produit; et (ii) payer tous dommages et intérêts finaux prononcés contre vous suite à cette plainte ou tout règlement conclu par JOVACO Solutions inc. en votre nom, en autant que : vous (i) avertissiez JOVACO Solutions inc. rapidement de toute plainte; (ii) donniez à JOVACO Solutions inc. le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement de la plainte; (iii) coopériez pleinement avec JOVACO Solutions inc. tout au long de la défense ou du règlement de la plainte; et (iv) ne preniez aucune mesure qui pourrait porter préjudice à la capacité de JOVACO Solutions inc. de défendre la plainte.
b. Si l’ensemble ou toute partie du Produit est, ou de l’avis de JOVACO Solutions inc. risque de devenir, le sujet d’une plainte pour violation, JOVACO Solutions inc. peut à sa seule discrétion : (i) vous fournir le droit d’utiliser le produit ou la partie affectée du Produit; (ii) remplacer le Produit ou la partie affectée du Produit avec un autre logiciel adéquat; (iii) modifier le Produit ou la partie affectée du Produit afin qu’elle ne soit plus en violation; ou (iv) si JOVACO Solutions inc. à sa seule discrétion détermine qu’aucun de ces recours n’est viable commercialement, JOVACO Solutions inc. remboursera, après retour du Produit en violation, une portion des paiements que vous avez versés à JOVACO Solutions inc. pour le Produit ou la partie affectée du Produit, calculée au prorata de votre utilisation du Produit sur une période de quarante-huit (48) mois à partir du début de la durée de ce Contrat.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS. Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir pour toute raison que ce soit (y compris sans s’y limiter tous les dommages mentionnés ci-dessus ainsi que les dommages directs et généraux), notre responsabilité totale sous toute disposition de ce CONTRAT et votre recours exclusif pour ce qui précède (à l’exception de toute réparation ou remplacement que nous aurions choisi à l’égard de tout bris de la Garantie Limitée) seront limités au montant que vous aurez réellement déboursé pour le Produit. Les limitations et exclusions précédentes (y compris les sections 5, 6, 7 et 9 ci-dessus) s’appliqueront selon les limites maximales permises par la législation en vigueur, même si le recours échoue dans son but essentiel.
10. LOIS APPLICABLES. Ce Contrat est régi par les lois canadiennes et, dans le cas de tout différend pouvant survenir en vertu des présentes, vous acceptez la compétence du tribunal fédéral établi à Montréal, Québec, Canada.
11. AUCUNE RELATION D’AGENCE OU DE PARTENARIAT
a. Revendeur indépendant. Le titulaire de licences reconnaît que tout distributeur ou revendeur autorisé de JOVACO Solutions inc., auprès duquel le titulaire de licences a obtenu des copies du Produit ou obtenu des services en lien avec le Produit, n’est pas l’agent ou le partenaire de JOVACO Solutions inc. Tout distributeur ou revendeur autorisé est une société, personne ou entité indépendante n’ayant aucun pouvoir de lier JOVACO Solutions inc. ou de faire des déclarations ou d’offrir des garanties au nom de JOVACO Solutions inc.À cet effet, JOVACO Solutions inc. ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie en lien avec ses logiciels à l’exception de ce qui est stipulé expressément dans ce Contrat.
b. Facturation et paiement. JOVACO Solutions inc. reconnaît et convient que le titulaire de licences peut faire l’acquisition de copies du Produit auprès d’un distributeur ou revendeur autorisé de JOVACO Solutions inc., et, après paiement complet des frais de licences applicables par le revendeur ou le distributeur autorisé en lien avec le Produit, ne devra aucun frais de licences à JOVACO Solutions inc.
12. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Ce Contrat (incluant tout addendum ou modification aux présentes) est le contrat intégral en lien avec le Produit et les services de support (si applicables) et remplace toutes les communications, propositions et déclarations préalables ou contemporaines, orales ou écrites, relatives au Produit ou tout autre sujet couvert par ce Contrat. En cas de conflit entre les dispositions de nos politiques ou programmes pour les services de support et les dispositions du présent Contrat, les dispositions du présent Contrat auront préséance. Si toute disposition du présent Contrat devait être en conflit avec toute disposition législative ou devait être inapplicable en vertu des lois de tout gouvernement ou toute subdivision politique de celui-ci, ladite disposition sera considérée comme nulle. Les parties remplaceront une disposition retirée par la disposition se rapprochant le plus de l’intention originale des parties.